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L'office vous informe

Egalité Femmes / Hommes En application de l’article D1142-4 du Code du travail, les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés doivent publier annuellement un index de l’égalité Femmes / Hommes qui mesure la situation de l’entreprise sur 4 indicateurs et pour un nombre total de 100 points. Lire la suite

Les 4 indicateurs sont :
• L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;
• L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes ;
• Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
• Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

L’index égalité Femmes / Hommes obtenu par NOTAIRES CONSEILS ASSOCIES au titre de l’année 2019 est incalculable car le nombre de points maximum des indicateurs calculables est inférieur à 75 points. 

Actualités

05/10/2021 Expatriés en Europe : les notaires vous répondent en direct sur Facebook !

Le 25 octobre, les notaires vous répondent en direct sur Facebook, à l'occasion des journées "portes ouvertes" des Notaires d'Europe.

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30/09/2021 Salon des Seniors 2021 : rencontrez les notaires !

Du 6 au 9 octobre 2021, consultez un notaire au Salon des Seniors ! Les notaires de France vous donnent RDV au Parc des Expositions - Porte de Versailles à Paris pour des consultations juridiques.

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30/09/2021 L’Union internationale du notariat ouvre ses portes !

Le 2 octobre prochain, l’Union internationale du notariat (UINL) organise une Journée internationale « Portes ouvertes ».

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27/09/2021 Webinar : le divorce dans un contexte international

Participez au webinar organisé en partenariat avec le petitjournal.com, "Divorce dans un contexte international", le 29 septembre à 14h, en visioconférence.

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27/09/2021 117ème Congrès des notaires de France : le numérique, l'Homme et le droit

Du 23 au 25 septembre 2021, le Palais des Congrès de Nice "ACROPOLIS" accueille le 117ème Congrès des notaires sur le thème du numérique : Le numérique, l'Homme et le droit - Accompagner et sécuriser la révolution digitale

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Guide de l'héritage

Extrait du guide de l'héritage 2020

Achat immobilier - mode d'emploi

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Vente immobilière - mode d'emploi

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Succession - L'un de vos proches est décédé

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...

Les missions du notaire

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